Conditions Générales de Prestation

1. Identification du prestataire

2. Description des prestations

Web and Social propose les prestations suivantes :

2.1 Création et refonte de sites internet

• Conception et développement de sites one page, vitrines et e-commerce
• Refonte graphique et technique de sites existants
• Optimisation des performances (PageSpeed, SEO technique)
• Intégration de formulaires, modules de prise de rendez-vous et autres fonctionnalités
• Mise en ligne et livraison clé en main

2.2 Gestion des réseaux sociaux

• Définition d'une stratégie de contenu sur mesure
• Création de visuels, vidéos courtes et contenus rédactionnels
• Planification et publication sur Instagram et/ou Facebook
• Community management et animation de la communauté
• Reporting mensuel et optimisation continue

2.3 Création de contenu uniquement

• Création des visuels et légendes prêts à publier
• Livraison des fichiers — le Client assure lui-même la publication

Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis émis par Web and Social et accepté par le Client. En cas de demande de prestations supplémentaires non prévues au devis, un avenant sera établi.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par Web and Social, détaillant la nature des prestations, les délais indicatifs et le montant hors taxes.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Web and Social se réserve le droit de le réémettre avec de nouvelles conditions.

Le contrat est formé et la prestation est engagée dès lors que le Client a :

• Retourné le devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Réglé l'acompte de 50% prévu à l'article 5

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit établi d'un commun accord entre les parties.

4. Obligations et responsabilités du Client

Le bon déroulement de la prestation repose sur une collaboration active du Client. Ce dernier s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, informations)
• Désigner un interlocuteur unique disponible et habilité à valider les livrables
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (7 jours calendaires maximum)
• S'assurer que les contenus et éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, marques déposées)
• Informer Web and Social de tout changement susceptible d'affecter la réalisation de la prestation

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera automatiquement un report des délais de livraison sans que cela puisse être reproché à Web and Social. Un tel retard de plus de 30 jours calendaires pourra entraîner la facturation des travaux déjà réalisés et la résiliation du contrat.

5. Conditions financières et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Web and Social est soumis au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées.

5.2 Acompte et solde

Aucune prestation ne sera débutée avant réception de l'acompte. La mise en ligne du site ou la livraison des fichiers finaux n'interviendra qu'après règlement intégral du solde.

5.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur la facture. Tout autre moyen de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de Web and Social.

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce et à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, applicables dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce
• La suspension immédiate de toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues

En cas de non-paiement persistant, Web and Social se réserve le droit de suspendre définitivement les services, de réclamer le remboursement des frais d'hébergement ou d'outils engagés, et d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire.

6. Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils prennent effet à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Ces délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Demandes de modifications sortant du cadre initial du devis
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté de Web and Social

Web and Social informera le Client de tout dépassement de délai dès qu'il en aura connaissance. Un simple retard de livraison ne pourra donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à l'attribution de dommages et intérêts.

7. Processus de validation et révisions

Web and Social s'engage à soumettre ses travaux à la validation du Client selon un processus structuré :

• Chaque livrable est présenté au Client pour validation
• Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses retours par écrit
• L'absence de retour dans ce délai vaut validation tacite du livrable

Nombre de révisions incluses

Chaque prestation inclut 3 tours de corrections par livrable. Une révision est définie comme un ensemble de modifications mineures ne remettant pas en cause les orientations validées lors du brief initial.

Au-delà de ces 3 tours de corrections, ou en cas de demandes impliquant une refonte partielle ou totale du travail réalisé, des honoraires supplémentaires seront facturés sur devis complémentaire.

Ne sont pas considérées comme des révisions incluses :

• Les modifications de périmètre (ajout de pages, de fonctionnalités ou de contenus non prévus)
• Les changements de direction créative après validation d'une maquette
• Les corrections résultant d'éléments fournis incorrectement par le Client

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits conservés par Web and Social

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Web and Social reste l'auteur et le propriétaire exclusif de l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses prestations, incluant sans limitation : le code source, la structure, les gabarits, les éléments graphiques, les visuels et les contenus rédactionnels produits.

Ces créations constituent des œuvres protégées au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation accordée au Client

À compter du règlement intégral de la prestation, Web and Social concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable sur les livrables, pour une utilisation dans le cadre strict de son activité professionnelle.

Cette licence n'autorise pas le Client à :

• Reproduire, revendre ou sous-licencier les livrables à des tiers
• Modifier substantiellement les créations sans l'accord écrit de Web and Social
• Revendiquer la paternité des œuvres créées

8.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des éléments (textes, images, vidéos, logos) qu'il fournit à Web and Social. Il assumera seul la responsabilité de toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

8.4 Droit de portfolio

Web and Social se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée pour le Client à titre de référence commerciale, et d'en faire figurer une présentation dans son portfolio (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf accord contraire du Client exprimé par écrit.

9. Confidentialité

Web and Social s'engage à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable et écrite.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après son terme.

Elle ne s'applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public ou que Web and Social aurait obtenues légalement d'une autre source.

10. Résiliation et annulation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à Web and Social en compensation des travaux déjà engagés et de l'immobilisation des ressources.

Si les travaux ont dépassé 50% d'avancement au moment de l'annulation, Web and Social sera en droit de facturer l'intégralité du montant du devis.

10.2 Résiliation à l'initiative de Web and Social

Web and Social se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement de l'acompte ou du solde dans les délais impartis
• Comportement inapproprié, irrespectueux ou contraire à l'éthique professionnelle
• Fourniture d'éléments illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Retard client supérieur à 30 jours calendaires sans justification

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Web and Social et les travaux déjà réalisés pourront être facturés au prorata.

11. Limitation de responsabilité

Web and Social est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art.

La responsabilité de Web and Social ne pourra être engagée pour :

• Les dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial
• Les dysfonctionnements dus aux outils tiers (hébergeur, CMS, plugins, réseaux sociaux)
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers sur les livrables après livraison
• Les résultats commerciaux ou la performance SEO du site livré
• Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité de Web and Social sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie qui invoque la force majeure devra en notifier l'autre partie dans les plus brefs délais par écrit. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun seront seuls compétents pour connaître du différend.

Pour les litiges de consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0